CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE DE L’ENTREPRISE ALCHIMIE DECO
PREAMBULE
Alchimie Déco est une entreprise individuelle représentée par Mme Agathe Ducatillon, décoratrice d’intérieur, dont le siège est situé au 11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas à Willems (59780).
Numéro de SIRET : 88226649700016
N° de TVA intracommunautaire : FR 79882266497
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Alchimie Déco réalise ses prestations de décoration et d’aménagement intérieur, ainsi que les droits et obligations respectifs d’Alchimie Déco et de ses clients dans le cadre de leur relation contractuelle.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre Alchimie Déco et ses clients. Elles sont communiquées au client avant toute commande afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de les accepter en toute connaissance de cause.
La validation du devis par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis.
1. PRESTATIONS PROPOSÉES
Alchimie Déco propose les prestations suivantes :
1/ Coaching déco
2/ Conception de projet (Aménagement & décoration d’intérieur) :
– Réalisation de plans d’aménagement 2D ou 3D non technique
– Réalisation de moodboard (planches d’ambiances)
– Réalisation de vues 3D et vidéo 3D
– Sélection des couleurs, matériaux, mobiliers, luminaires
3/ Shopping list
4/ Conception de menuiserie sur-mesure
5/ Accompagnement esthétique de projet (A définir avec le client) :
Toute prestation d’accompagnement esthétique du projet fait l’objet d’un devis spécifique. Les prestations sont réalisées en fonction des besoins du client. Alchimie Déco n’est en aucun cas responsable des travaux et du chantier.
La liste des prestations est donnée à titre indicative et n’est pas exhaustive.Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou à distance.
Les prestations proposées par Alchimie Déco relèvent exclusivement d’une mission de conseil et de conception en décoration intérieure.
Alchimie Déco n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et ne peut être tenue responsable de l’exécution des travaux réalisés par les entreprises intervenant sur le chantier.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services de décoration et d’aménagement d’intérieur réalisées par Alchimie Déco.
Toute signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.
2. SPÉCIFICITÉS PAR PRESTATION
PRESTATION COACHING DECO
La prestation de coaching déco consiste en des conseils et recommandations personnalisés pour l’aménagement et la décoration de l’espace concerné. Cette prestation est d’une durée de 1h30 et peut être réalisée à domicile ou à distance, en viso.
Elle ne comprend pas la réalisation de moodboard (planche d’ambiance), de plans, de visuels 3D, la coordination de travaux, ni l’achat ou l’installation de mobilier.
Alchimie Déco propose 2 formules de coaching déco :
Coaching déco ESSENTIEL :
-Identifications des besoins et problématiques, conseils et recommandations personnalisés, optimisation d’espaces, conseils sur les couleurs, matériaux, mobilier et ambiance.
-Echanges et recommandations orales uniquement . Le client est libre de prendre des propres notes pendant le rendez-vous.
-Formule sans compte-rendu écrit.
Coaching déco SIGNATURE
-Identifications des besoins et problématiques, conseils et recommandations personnalisés, optimisation d’espaces, conseils sur les couleurs, matériaux, mobilier et ambiance.
-Rédaction et envoi d’un compte-rendu détaillé reprenant l’ensemble des recommandations formulées pendant le coaching déco.
-Mise à disposition d’un document écrit servant de guide pour la mise en oeuvre des recommandations.
-Formule avec le compte-rendu
Le client choisit la formule lors de la signature du devis. Toute demande supplémentaire ou option non incluse dans la formule choisie fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Durée et temps supplémentaire :
La durée du coaching déco, à domicile comme à distance en visio, dure 1h30. Toute demi-heure supplémentaire entamée au-delà de la durée prévue sera facturée 50€ HT, en complément du montant initial de la prestation.
Pour un coaching déco à distance, en visio : Les informations et recommandations sont établies sur la base des éléments transmis par le client (plans, photos, vidéos, mesures etc..).
Le client reste responsable de la mise en œuvre de ces conseils et recommandations dans le cadre du coaching.
PRESTATION CONCEPTION & DECORATION
La prestation CONCEPTION & DECORATION comprend, selon les éléments prévus sur le devis :
- La conception globale de l’aménagement et de la décoration des espaces concernés.
- La réalisation de plans d’aménagement 2D non techniques (via Sketchup Pro)
- La création de moodboards (planches d’ambiances), et de la sélection teintes et matériaux.
- La réalisation de vues 3D et une vidéo 3D non réalistes. Sauf indications contraires mentionnées dans le devis.
- Des recommandations concernant le mobilier et les luminaires.
- Les documents et préconisations nécessaire à la compréhension et à la mise en oeuvre esthétiques du projet.
Les plans et documents fournis par Alchimie Déco sont des documents de conception et d’intention. Ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution et ne comprennent pas des plans techniques d’électricité, d’éclairage, de plomberie, de structure ou autre plan relevant d’un professionnel compétent.
Le contenu précis de la prestation, les livrables et le nombre d’étapes de présentation ou de modifications incluses sont définis dans le devis.
Toute demande de modification supplémentaire ou toute demande entrainant une reprise substantielle d’un élément déjà validé, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du client.
La prestation ne comprend pas le suivi technique du chantier, la coordination des artisans, la gestion des entreprises, la fabrication ou la pose de mobilier, ni le suivi de l’installation sauf prestation complémentaire expressément prévue au devis.
Alchimie Déco intervient exclusivement dans le cadre de sa mission de décoratrice d’intérieur et ne peut être tenue responsable de l’exécution, de la conformité technique ou de la bonne réalisation des travaux effectués par les entreprises intervenant sur le projet.
PRESTATION SHOPPING LIST
La prestation de SHOPPING LIST consiste en une sélection personnalisée de mobilier, luminaires, matériaux et accessoires adaptés au projet du client, à ses besoins, à ses goûts et au budget défini.
La SHOPPING LIST peut notamment préciser, selon les éléments disponibles : les références des produits, les marques, les fournisseurs, les prix indicatifs, les quantités nécessaires ainsi que les liens permettant au client d’effectuer directement ses achats en ligne.
Les prix, références, disponibilités et délais indiqués dans la SHOPPING LIST sont ceux constatés au moment de son établissement et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement, en fonction des tarifs pratiqués par les fournisseurs, des stocks disponibles, des éventuelles promotions ou la disponibilités de produits.
Alchimie Déco ne peut garantir leur disponibilité au moment de l’achat par le client, ni leur maintien au prix indiqué dans la SHOPPING LIST.
La prestation de SHOPPING LIST ne comprend pas l’achat, la commande, le paiement, la livraison ou l’installation des éléments prescrits, qui restent à la charge du client. Les produits proposés sont indicatifs et peuvent évoluer selon les disponibilités des fournisseurs.
Le client reste responsable de la vérification des références, dimensions, quantités, prix, disponibilités et conditions de livraison et de retour avant toute commande.
Alchimie Déco ne pourra être tenue responsable d’une modification de prix, d’une rupture de stock, d’un changement de référence ou de disparition d’un produit après l’envoi de la SHOPPING LIST.
Un aller-retour de modifications est inclus dans la prestation. Après réception de la SHOPPING LIST, le client dispose de la possibilité de demander une série de modifications ou d’ajustements sur les éléments proposés. Ces demandes doivent être regroupées et transmises en une seule fois afin de permettre leur traitement dans le cadre de la prestation prévue.
Toute demande de modifications supplémentaires, nouvelle recherche ou reprise substantielle de la SHOPPING LIST au-delà de cet aller-retour, fera l’objet d’une facturation supplémentaire, après information auprès du client.
PRESTATION MENUISERIE SUR-MESURE
La conception de mobilier sur-mesure peut être intégrée à une prestation de Conception & Décoration, selon les éléments prévus au devis. Alchimie Déco conçoit des meubles sur-mesure pensés pour s’intégrer à l’espace, aux besoins, aux usages et au budget du client.
La conception du mobilier peut comprendre, selon les éléments prévus au devis :
- la conception esthétique et fonctionnelle du meuble ;
- la réalisation de plans, dessins et cotations ;
- la réalisation de vues 3D ;
- la définition des matériaux, coloris et finitions ;
- une estimation budgétaire indicative sous forme de fourchette de prix ;
- la constitution d’un dossier de conception permettant au client de présenter le projet au professionnel de son choix.
Les documents fournis par Alchimie Déco sont des documents de conception et d’intention. Ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution et ne se substituent pas aux vérifications, relevés de mesures, adaptations ou documents techniques nécessaires à la fabrication et à la pose de l’ouvrage par le professionnel chargé de sa réalisation.
Validation et modifications
Le projet de menuiserie sur-mesure fait l’objet d’une validation par le client avant finalisation du dossier. Le nombre d’allers-retours de modifications inclus dans la prestation est précisé dans le devis.
Toute demande de modification formulée après validation ou toute demande entraînant une reprise substantielle d’un élément déjà validé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du client.
Prise de mesures et validation technique
Les dimensions figurant dans les documents de conception sont établies sur la base des informations et mesures disponibles au moment de la conception.
L’artisan ou l’entreprise chargé de la fabrication et de la pose doit impérativement effectuer son propre relevé de mesures sur site avant toute fabrication.
En cas de divergence entre les dimensions figurant dans les documents de conception d’Alchimie Déco et les mesures relevées sur site par l’artisan, les mesures relevées par ce dernier prévalent.
L’artisan reste responsable de la vérification de la faisabilité technique du projet, de l’adaptation des documents aux contraintes réelles du lieu ainsi que de la fabrication et de la pose de l’ouvrage.
Alchimie Déco ne pourra être tenue responsable des adaptations techniques nécessaires à la fabrication ou à la pose lorsque celles-ci résultent des contraintes constatées sur site ou des choix techniques du fabricant.
Matériaux et finitions
La sélection des matériaux, coloris et finitions est réalisée en concertation avec le client, sur la base des catalogues, nuanciers et échantillons disponibles auprès des fournisseurs.
Des variations de teinte, de texture, de veinage ou de dimensions peuvent exister entre les échantillons présentés et les matériaux réellement utilisés. Ces variations liées aux caractéristiques propres aux matériaux ou aux procédés de fabrication ne relèvent pas de la responsabilité d’Alchimie Déco.
Prestations complémentaires : accompagnement des artisans
La conception du mobilier sur-mesure n’inclut pas, sauf mention contraire dans le devis, la recherche d’artisans, la demande de devis, les échanges avec les fabricants ou le suivi de la fabrication.
Lorsque le client souhaite être accompagné dans la mise en œuvre du projet, des prestations complémentaires peuvent être proposées.
CONSULTATION & DEMANDE DE DEVIS ARTISANS
Lorsque le client souhaite confier à Alchimie Déco la mise en relation avec un artisan pour la réalisation du mobilier conçu dans le cadre du projet, une prestation complémentaire rémunérée de Consultation & Demande de devis artisans peut être proposée.
Cette prestation comprend notamment :
- la préparation et la transmission du dossier de conception à l’artisan sélectionné ;
- la demande de devis correspondant au projet conçu ;
- les échanges avec l’artisan nécessaires à la compréhension du projet et à l’établissement du devis ;
- les ajustements nécessaires au dossier lorsque ceux-ci sont liés aux contraintes techniques identifiées par l’artisan ;
- la réception, la présentation et les explications du devis au client.
Cette prestation constitue une mission ponctuelle de consultation et de demande de devis. Elle prend fin à la réception et à la présentation du devis au client.
Elle ne comprend pas le suivi de la fabrication, les échanges avec l’artisan pendant la réalisation, la coordination du projet, la gestion des éventuelles difficultés en cours de fabrication ou la réception du mobilier.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un Suivi de projet & Réception, proposé séparément au client.
SUIVI DE PROJET & RÉCEPTION
Le Suivi de projet & Réception constitue une prestation complémentaire et distincte de la conception et de la demande de devis.
Lorsque le client souhaite confier à Alchimie Déco le suivi de la réalisation du mobilier, cette prestation comprend notamment :
- la coordination et les échanges avec l’artisan ;
- le suivi de la fabrication et des détails du projet ;
- les échanges nécessaires pendant la réalisation ;
- la visite de réception à domicile ;
- la vérification de la conformité esthétique de l’ouvrage par rapport au projet validé ;
- les échanges avec l’artisan concernant les éventuels ajustements esthétiques à prévoir.
Les modalités de rémunération de cette prestation sont précisées dans la proposition ou le devis correspondant. Lorsque convenu avec l’artisan, sa rémunération peut être intégrée directement au devis de réalisation du mobilier.
Le Suivi de projet & Réception ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre ni un contrôle technique de la fabrication. L’artisan reste responsable de la fabrication, de la conformité technique de l’ouvrage et de sa pose.
3. MODALITÉS DE COMMANDE ET DEVIS
Le prestataire Alchimie Déco établit un devis gratuit écrit répondant au besoin formulé par le client.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations qui y sont décrites.
Passé ce délai de 30 jours, Alchimie Déco se réserve le droit de modifier ses tarifs.
4. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le client précédée de la mention « Bon pour accord » et sous réserve du respect des modalités de règlements prévues au devis et aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Prestations de coaching déco à distance (en visio) :
Le règlement intégral de la prestation est demandée à la validation du devis. Le créneau du coaching est définitivement réservé à réception du règlement.Cette modalité s’applique aux formules Coaching déco ESSENTIEL et Coaching déco SIGNATURE réalisées à distance.
Prestations de coaching déco à domicile avec compte-rendu :
Un acompte de 30% du montant TTC de la prestation est demandée à la validation du devis. Le solde est réglé à l’issue du rendez-vous, selon les modalités précises sur le devis et avec l’envoi du compte-rendu et de la facture.
Pour les prestations de CONCEPTION & DECORATION, de SHOPPING LIST et de CONCEPTION DE MENUISERIE SUR MESURE ou toute autre prestation faisant l’objet d’un devis spécifique, les modalités de règlement sont celles indiquées sur le devis.
Sauf cas contraire, un acompte de 30% du montant TTC est demandé à la validation du devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.
Pour les projets nécessitant plusieurs étapes de conception, un échéancier de paiement peut être prévu au devis.
Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constitue un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis initial et peut donner lieu à l’établissement, d’un devis modificatif.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
5. DÉLAI DE RETRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les modalités d’exercice de ce droit ainsi que ses effets sont détaillés à l’article 20 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions relatives au commencement anticipé de la prestation prévues à l’article 20 s’appliquent.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix indiqués dans les devis d’Alchimie Déco sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur, actuellement fixé à 20 %, est appliquée aux prestations et ajoutée aux montants HT indiqués sur les devis et les factures.
Le règlement des acomptes et des factures s’effectue par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Sauf dispositions particulières prévues au devis, un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la validation du devis. La mission débute après encaissement effectif de cet acompte.
Le solde de la prestation est dû selon les échéances prévues au devis et, à défaut de dispositions particulières, à la réalisation de la prestation et à l’émission de la facture correspondante.
Pour les prestations de type Conception & Décoration, ainsi que pour les projets de rénovation semi-complète ou complète, un échéancier de paiement peut être prévu afin d’adapter le règlement aux différentes étapes de la mission.
À titre indicatif, cet échéancier peut comprendre :
- 30 % d’acompte à la validation du devis ;
- 35 % à la présentation du projet ;
- 35 % à la remise du dossier final.
Les modalités et échéances de paiement applicables au projet sont celles expressément indiquées sur le devis accepté par le client.
Sauf disposition contraire prévue au devis, toute facture émise par Alchimie Déco est payable dans un délai de 10 jours à compter de sa date d’émission.
En cas de retard de paiement, les dispositions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente s’appliquent.
7. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les prestations d’Alchimie Déco sont réalisées dans la Métropole lilloise et à distance, selon les modalités précisées dans le devis.
Pour tout déplacement situé en dehors de la Métropole lilloise, des frais de déplacement complémentaires peuvent être facturés. Ceux-ci peuvent notamment tenir compte de la distance parcourue, du temps de déplacement et, le cas échéant, des frais engagés pour le transport, le stationnement, les péages ou l’hébergement.
Le montant des éventuels frais de déplacement est précisé dans le devis avant toute acceptation de la prestation par le client.
8. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme due à Alchimie Déco doit être réglée à la date d’échéance indiquée sur le devis, la facture ou les présentes conditions de vente.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que ce taux puisse être inférieur au taux minimal légal applicable aux transactions entre professionnels ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif des sommes dues.
Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement est susceptible d’entraîner l’application des intérêts et mesures prévus par la réglementation applicable.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Alchimie Déco se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues, après en avoir informé le client lorsque cela est nécessaire.
9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, Alchimie Déco pourra, après mise en demeure adressée au client et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre ou mettre fin au contrat de plein droit, sous réserve des dispositions légales applicables.
La résolution du contrat pourra intervenir sans préjudice du droit pour Alchimie Déco de réclamer le paiement des prestations déjà réalisées, des sommes restant dues ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts correspondant au préjudice effectivement subi.
Lorsque le contrat prévoit plusieurs échéances ou prestations successives, la résolution pourra également concerner les prestations restant à exécuter.
La présente clause s’applique sous réserve des dispositions protectrices applicables aux clients consommateurs.
10. DÉLAIS DE REALISATION DE PROJET DE CONCEPTION
Les délais de réalisation de projet sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client, de la complexité du projet et de l’emploi du temps du prestataire.
Le délai de réalisation commence à courir à l’encaissement de l’acompte par le prestataire et sous réserve de la confirmation de sa disponibilité dans son agenda ainsi que de la disponibilité du client.
Les délais de réalisation de la conception du projet peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client dans la validation des propositions et la transmission des informations nécessaire au projet.
Tout retard raisonnable dans la réalisation et la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts et a l’annulation de la commande.
11. PROJET RÉALISÉ A DISTANCE – OBLIGATIONS DU CLIENT
Si le projet est réalisé à distance (prestation coaching déco / prestation de conception & décoration /prestations menuiseries sur mesure), le client s’engage à fournir à Alchimie Déco des photos et des vidéos de son intérieur mais surtout des plans côtés avec toutes les mesures nécessaires à la conception du projet. La conception du projet sera faite uniquement sur la base des mesures et informations données par le client.
Les propositions d’aménagement réalisées à distance sont établies uniquement sur la base des éléments transmis par le client et ne remplacent pas une prise de mesures sur site.
Alchimie Déco ne pourra pas être tenu responsable des erreurs de mesures.
Les artisans mandatés par le client pour réaliser les travaux devront impérativement reprendre les côtes sur place et adapter les plans si nécessaire.
12. LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Les prestations proposées par Alchimie Déco sont exclusivement des prestations de conception, d’aménagement et de décoration intérieure. Elles n’incluent pas la réalisation des travaux, la maitrise d’oeuvre, le suivi technique ou la direction de chantier et des travaux.
Alchimie Déco ne pourra en aucun cas être tenue responsable des travaux réalisés par le client ou par une entreprise tierce, ni de leurs conséquences, notamment en cas de défaut d’exécution, de malfaçons, de non-respect des plans et des préconisations ou des normes en vigueur.
La mise en oeuvre des conseils, préconisations, plans d’aménagements et choix décoratifs proposés par Alchimie Déco relève de la responsabilités des professionnels mandatés par le client pour leur réalisation. Ces professionnels restent seuls responsables de leurs prestations, de leurs assurances professionnelles, de leurs prises de côtes, de la conformité de leurs ouvrages et du respect des règles et normes applicables à leur domaine d’intervention.
Alchimie Déco n’agit ni en qualité de maitre d’ouvrage délégué, ni en qualité de maitre d’oeuvre. Elle n’assure pas l’analyse technique des offres et devis des entreprises, la coordination des entreprises, le suivi technique du chantier, la réception des travaux.
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront pleinement responsables de leurs prestations, de leurs assurances, du respect des normes en vigueur et du suivi technique du chantier.
Les missions d’Alchimie Déco sont des missions exclusives de « Conception »et de conseils en aménagement et décoration d’intérieur. Un maître d’œuvre sera nommé par le client pour la réalisation de l’analyse des remises de prix, du dossier de consultation des entreprises, de la passation des marchés, du suivi de travaux, pour la gestion des factures d’entreprises, pour le suivi de chantier et pour l’ensemble des documents administratifs afférant.
Le maître d’œuvre et les entreprises sont garants des prises de côtes réelles sur site avant exécution du projet.
Les visa de plans techniques sont assurés par le maître d’œuvre.
Plans d’aménagement et documents de conception non techniques :
Dans le cadre de ses prestations de conception, Alchimie déco réalise des plans d’aménagements en 2D ou 3D non techniques. Ils sont destinés à la compréhension des volumes, à l’implantation du mobilier et des intentions décoratives. Ils ne constituent pas des plans d’exécution (électricité, éclairage, plomberie, structures etc..) et ne se substituent pas aux plans techniques réalisés par un architecte, architecte d’intérieur ou bureau d’études.
Le client reste responsable de la validation des plans techniques auprès des professionnels compétents.
Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et de les remettre à l’entreprise tierce qui va réaliser les travaux.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou aux ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire Alchimie Déco ne pourra en aucun cas être engagée.
13. MODIFICATIONS INCLUSES / FACTURATION DU TEMPS SUPPLEMENTAIRE / VALIDATION DES ETAPES
La prestation de « conception & décoration » comprend la présentation du projet ainsi qu’un aller-retour de modifications mineures, réalisées si nécessaire à la suite de la présentation du projet.
Cet aller-retour permet d’ajuster certains éléments du projet sans remettre en cause les choix de conception déjà définis. Il ne comprend pas une refonte globale du projet, un changement complet d’orientation esthétique ou une reprise importante des plans, vues 3D, sélection de matériaux ou autres documents déjà réalisés.
Toute demande de modification supplémentaire ou toute demande entraînant une reprise significative du travail fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base du tarif horaire en vigueur ou selon un devis complémentaire communiqué au client avant réalisation.
Chaque étape du projet fait l’objet d’une validation par le client. Une fois l’étape validée, toute modification impliquant une reprise du travail déjà réalisé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute demande du client nécessitant un travail supplémentaire non prévu dans la prestation initiale et dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
14. LIMITES DE LA PRESTATION
Les prestations d’ Alchimie Déco correspondent à des missions de conseil et de conception d’aménagement et de décoration d’intérieur, telles que définies dans le devis.
Elles excluent la réalisation de plans techniques, la réalisation des travaux, la coordination et le suivi technique de chantier, le contrôle de la bonne exécution des travaux, les commandes de mobilier ou le suivi d’installation, la gestion de l’achèvement des travaux, des finitions ou des réserves éventuelles.
Toute demande d’accompagnement esthétique du projet fait l’objet d’un devis spécifique.
Par accompagnement esthétique du projet, Alchimie Déco entend :
– Présence lors du lancement des travaux afin d’échanger avec l’entreprise qui réalisera les travaux pour s’assurer de la bonne compréhension du projet.
- Disponibilité pour toute question / nécessité de modifier les plans au cours des travaux. Cela fera l’objet d’une facture supplémentaire.
Il s’agit d’un rôle de conseil auprès du client et de l’entreprise qui réalisera les travaux.
Alchimie Déco n’est en aucun cas responsable des travaux, du chantier et de la bonne exécution technique des travaux. Ce n’est pas à elle d’assurer le bon pilotage des entreprises sur le chantier de son client mais au maitre d’ouvrage que celui-ci aura choisi. Alchimie Déco ne gère pas non plus l’achèvement des travaux et des finitions.
15. VISITE SUR SITE
Toute visite supplémentaire sur site non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, visuels 3D, moodboards, shopping lists et documents de conception et, plus généralement, l’ensemble des éléments remis au client dans le cadre de la prestation sont exclusivement destinés à l’usage personnel du client dans le cadre du projet convenu.
Ces éléments restent la propriété intellectuelle du prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés, réutilisés ou adaptés, en tout ou partie, pour un autre projet ou au bénéfice d’un tiers, sans l’accord écrit préalable du prestataire.
La transmission de ces documents à des artisans ou professionnels intervenant dans la réalisation du projet est toutefois autorisée, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation du projet concerné. Cette transmission ne vaut pas cession des droits de propriétés intellectuelle et ne permet pas leur réutilisation pour un autre projet.
17. PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire Alchimie Déco s’engage à protéger la vie privée de ses clients à la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données concernant le client, demandées par le prestataire Alchimie Déco, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations entre les deux parties. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
18. DROIT A L’IMAGE / COMMUNICATION
Dans le cadre de sa communication, Alchimie Déco peut être amenée à photographier et à présenter les réalisations et études de projets de décoration et d’aménagement intérieur réalisées pour ses clients, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses divers supports de communications professionnels.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client autorise Alchimie Déco à utiliser et à diffuser, à titre gratuit, les photographies de son intérieur réalisées avant, pendant et après la prestation, ainsi que les visuels et documents de conception du projet.
Les contenus diffusés ne comporteront aucune information permettant d’identifier directement le client, son nom, son adresse et ses coordonnées. Alchimie Déco veillera également à ne pas faire apparaitre d’éléments personnels permettant raisonnablement d’identifier le lieu ou ses occupants.
Le client peut s’opposer à cette autorisation par demande écrite adressée à Alchimie Déco.
19. FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire Alchimie Déco ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les événements tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, interruptions importantes des réseaux de télécommunication ou d’énergie, ainsi que tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations du prestataire sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
20. LOI APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat conclu entre Alchimie Déco et le client sont soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, le client et Alchimie Déco s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Le client consommateur est informé qu’il peut, avant toute procédure contentieuse et sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève Alchimie Déco.
Cette démarche amiable ne prive pas le client de son droit d’agir en justice dans les conditions prévues par la loi.
21. FORMULAIRE DE RETRACTATION DE L’ENTREPRISE ALCHIMIE DECO
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à :
Agathe Ducatillon – Alchimie Déco – Décoratrice d’intérieur
11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas / 59780 Willems – France
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation, Alchimie Déco rembourse au client l’ensemble des sommes versées au titre du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Alchimie Déco est informée de la décision de rétractation. Toutefois, pour les contrats de prestation de services, lorsque la prestation a déjà commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’au jour où Alchimie Déco est informée de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de la prestation prévue au contrat.
Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation :
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Code de la consommation – articles L. 221-18 et suivants
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de :
Agathe Ducatillon – Alchimie Déco – Décoratrice d’intérieur
11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas / 59780 Willems – France
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) décision de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : ……………………………………………………..
Date de conclusion du contrat : ……………………………………………………..
Description de la prestation : ……………………………………………………..
Nom du/des client(s) : ……………………………………………………..
Adresse du/des client(s) : ……………………………………………………..
Date : ……………………………………………………..
Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
……………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.