CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE DE L’ENTREPRISE ALCHIMIE DECO

PREAMBULE

Alchimie Déco est une entreprise individuelle représentée par Mme Agathe Ducatillon, décoratrice
d’intérieur, dont le siège est situé au 11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas à Willems (59780).
Numéro de SIRET : 88226649700016
N° de TVA intracommunautaire : FR 79882266497
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les
conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations ainsi que les relations contractuelles avec les
clients.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement
communiquées à chaque client afin de lui permettre d’en prendre connaissance avant toute commande.

1. PRESTATIONS PROPOSÉES

Alchimie Déco propose les prestations suivantes :
-Coaching déco
-Conception de projet (Aménagement & décoration d’intérieur) :
Réalisation de plans d’aménagement 2D ou 3D non technique
Réalisation de moodboard (planches d’ambiances)
Réalisation de vues 3D et vidéo 3D
Sélection des couleurs, matériaux, mobiliers, luminaires
-Shopping list
-Conception de menuiserie sur-mesure
-Accompagnement esthétique de projet (A définir avec le client) :
Toute prestation d’accompagnement esthétique du projet fait l’objet d’un devis spécifique. Les
prestations sont réalisées en fonction des besoins du client. Alchimie Déco n’est en aucun cas
responsable des travaux et du chantier.

La liste des prestations est donnée à titre indicative et n’est pas exhaustive.Les prestations peuvent être
réalisées à domicile ou à distance.

Les prestations proposées par Alchimie Déco relèvent exclusivement d’une mission de conseil et de
conception en décoration intérieure.
Alchimie Déco n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et ne peut être tenue responsable de
l’exécution des travaux réalisés par les entreprises intervenant sur le chantier.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services de
décoration et d’aménagement d’intérieur réalisées par Alchimie Déco.
Toute signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui
reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.

2. SPÉCIFICITÉS PAR PRESTATION

PRESTATION COACHING DECO
La prestation de coaching déco consiste en des conseils et recommandations personnalisés pour
l’aménagement et la décoration de l’espace concerné. Cette prestation dure 1h30 et peut se réaliser à
domicile ou à distance (en visio).
Elle ne comprend pas la réalisation de plans techniques, de visuels 3D, la coordination de travaux, ni
l’achat ou l’installation de mobilier.
Alchimie Déco propose 2 types de coaching déco :
Coaching déco ESSENTIEL :
-Identifications des besoins et problématiques, conseils et recommandations personnalisés, optimisation
d’espaces, choix de couleurs, matériaux, mobilier et ambiance.
-Discussions et recommandations orales. Le client doit prendre des notes de nos échanges.
-Tarif sans compte-rendu
Coaching déco SIGNATURE
-Identifications des besoins et problématiques, conseils et recommandations personnalisés, optimisation
d’espaces, choix de couleurs, matériaux, mobilier et ambiance.
-rédaction et envoi d’un compte-rendu détaillé reprenant l’ensemble de mes recommandations.
-Permet au client de disposer d’un document écrit servant de guide pour la mise en oeuvre.
-Tarif adapté avec le compte-rendu
Le client choisit la formule lors de la signature du devis. Toute demande supplémentaire ou option non
incluse dans la formule choisie fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La durée du coaching déco (à domicile comme en visio) dure 1h30. Si le client à besoin de plus de temps
sur place, la demie-heure supplémentaire sera ajoutée à la facture.
Les informations et recommandations sont établies sur la base des données transmises par le client (plans,
photos, mesures). Le client reste responsable de la mise en œuvre de ces conseils.

PRESTATION CONCEPTION & DECORATION
La prestation de conception & décoration inclut la réalisation de plans d’aménagement 2D/3D non
techniques, de moodboards, de vues 3D et de propositions de mobilier, couleurs et matériaux.
Toute demande de modification supplémentaire après validation des étapes prévues pourra faire l’objet
d’une facturation complémentaire.
La prestation ne comprend pas le suivi technique du chantier, la fabrication ou la pose de mobilier, ni la
coordination des artisans, qui restent sous la responsabilité du client

PRESTATION SHOPPING LIST
La prestation de shopping list consiste en la sélection et la prescription de mobilier, luminaires, matériaux
et accessoires adaptés au projet du client.
Les prix de la shopping list sont valables au moment de l’envoi de la shopping list au client et sont
susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des fournisseurs et des stocks disponibles.
La prestation ne comprend pas l’achat, la livraison ou l’installation des éléments prescrits, qui restent à la
charge du client. Les produits proposés sont indicatifs et peuvent évoluer selon les disponibilités des
fournisseurs.
Le client doit vérifier les disponibilités et les prix auprès des fournisseurs avant tout achat.

PRESTATION MENUISERIE SUR-MESURE
1. Objet de la prestation : La prestation de menuiserie sur-mesure proposée par Alchimie Déco
comprend la conception esthétique et fonctionnelle du mobilier, la réalisation des plans et fiches
techniques nécessaires à la fabrication.
La fabrication, livraison et installation des éléments réalisés sont effectuées par des artisans ou entreprises
tierces mandatés par le client.
Alchimie Déco ne réalise pas la production ni la pose des ouvrages et ne peut être tenue responsable des
défauts de fabrication ou d’installation.
2. Validation et modifications : Chaque plan ou projet de menuiserie sur-mesure fait l’objet d’une
validation par le client avant toute transmission aux fabricants. Toute modification demandée après
validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et pourra entraîner un ajustement des
délais de livraison.

3. Prise de mesures sur site : Les artisans ou entreprises mandatés par le client ou le prestataire pour
réaliser les travaux doivent impérativement reprendre les cotes sur place avant toute fabrication.
En cas de divergences entre les mesures transmises par Alchimie Déco et celles relevées sur site par
l’artisan, ce sont les mesures prises sur site par l’artisan qui prévalent.

Alchimie Déco ne pourra être tenue responsable des modifications nécessaires pour adapter la fabrication
aux mesures réelles.

4. Délais de conception et responsabilité : Les délais de conception sont donnés à titre indicatif et
commencent à courir à réception de toutes les informations et mesures exactes fournies par le client.
Alchimie Déco ne pourra être tenue responsable des retards de fabrication ou de livraison imputables aux
artisans ou fournisseurs choisis par le client.
5. Obligations du client : Le client s’engage à fournir toutes les mesures exactes et documents
techniques nécessaires à la conception du mobilier sur-mesure. En cas d’informations inexactes ou
incomplètes, Alchimie Déco ne pourra être tenue responsable des erreurs de conception ou
d’inadéquation des éléments fabriqués.
6. Matériaux et finitions : La sélection des matériaux et des finitions est réalisée en concertation avec le
client, sur la base des catalogues et échantillons disponibles.Les variations de teinte, texture ou
dimensions liées à la production des fournisseurs ne relèvent pas de la responsabilité d’Alchimie Déco.

3. MODALITÉS DE COMMANDE ET DEVIS

Le prestataire Alchimie Déco établit un devis gratuit écrit répondant au besoin formulé par le client.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les
prestations qui y sont décrites.
Passé ce délai de 30 jours, Alchimie Déco se réserve le droit de modifier ses tarifs.

4. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le client avec la mention manuscrite
« Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 30% du montant TTC établi en fonction du devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les
parties.
Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen,
constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à
l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

5. DÉLAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du
présent contrat (c’est-à-dire à la signature du devis). Le client devra retourner au prestataire Alchimie Déco
le formulaire de rétractation complété joint au contrat.
Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la
signature de la commande, dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L
121-20-1 du code de la consommation).

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur de 20% est applicable
et est ajoutée sur les devis et sur la facturation.
Le règlement des acompte et des factures s’effectue par virement bancaire.
Un acompte de 30% est réglé au prestataire Alchimie Déco avant le début de la mission.
Les prestations de Alchimie Déco commencent dès l’encaissement de cet acompte.
Le solde du prix de la prestation doit être réglé par le client dès la réalisation des prestations de Alchimie
Déco et l’envoi de la facture.
Lors de projet type Conception & Décoration ou de rénovation semi-complète ou complète, un
échéancier de paiement est demandé (30% d’acompte à la validation du devis puis la moitié du solde
restant à la présentation du projet, enfin la solde restant à l’envoi du dossier final).
Toutes les factures émises par le prestataire doivent être réglées dans un délai de 10 jours.

7. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l’échéance, le client doit verser au
prestataire Alchimie Déco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-10 du code de commerce.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard et défaut de paiement», le client
ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire Alchimie Déco.

9. DÉLAIS DE REALISATION DE PROJET DE CONCEPTION

Les délais de réalisation de projet sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la
réactivité du client, de la complexité du projet et de l’emploi du temps du prestataire.
Le délai de réalisation commence à courir à l’encaissement de l’acompte par le prestataire et sous réserve
de la confirmation de sa disponibilité dans son agenda ainsi que de la disponibilité du client.
Les délais de réalisation de la conception du projet peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du
client dans la validation des propositions et la transmission des informations nécessaire au projet.
Tout retard raisonnable dans la réalisation et la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du
client à l’allocation de dommages et intérêts et a l’annulation de la commande.

10. PROJET RÉALISÉ A DISTANCE – OBLIGATIONS DU CLIENT

Si le projet est réalisé à distance (prestation coaching déco / prestation de conception & décoration /
prestations menuiseries sur mesure), le client s’engage à fournir à Alchimie Déco des photos et des vidéos
de son intérieur mais surtout des plans côtés avec toutes les mesures nécessaires à la conception du
projet. La conception du projet sera faite uniquement sur la base des mesures et informations données
par le client.
Les propositions d’aménagement réalisées à distance sont établies uniquement sur la base des éléments
transmis par le client et ne remplacent pas une prise de mesures sur site.
Alchimie Déco ne pourra pas être tenu responsable des erreurs de mesures.
Les artisans mandatés par le client pour réaliser les travaux devront impérativement reprendre les côtes sur
place et adapter les plans si nécessaire.

11. LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Les prestations de Alchimie Déco excluent la réalisation des travaux et le suivi technique du chantier et
des travaux.
Le prestataire Alchimie Déco ne pourra être tenu responsable des travaux réalisés par une tierce
entreprise ou par le client.
La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations du prestataire Alchimie
Déco incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé
que Alchimie Déco n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à
ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels
qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront pleinement responsables de leurs
prestations, de leurs assurances, du respect des normes en vigueur et du suivi technique du chantier.
Les missions du prestataire Alchimie Déco sont des missions exclusives de « Conception »et de conseils
en aménagement en décoration d’intérieur. Un maître d’œuvre sera nommé par le client pour la réalisation
de l’analyse des remises de prix, du dossier de consultation des entreprises, de la passation des marchés,
du suivi de travaux, pour la gestion des factures d’entreprises, pour le suivi de chantier et pour l’ensemble
des documents administratifs afférant.
Le maître d’œuvre et les entreprises sont garants des prises de côtes réelles sur site avant exécution du
projet.
Les visa de plans techniques sont assurés par le maître d’œuvre.
Réalisations des plans d’aménagement non techniques :
Le prestataire Alchimie déco réalise des plans d’aménagements en 3D non techniques. Ils sont destinés à
la compréhension des volumes, à l’implantation du mobilier et des intentions décoratives. Ils ne
constituent pas des plans techniques d’exécution (électricité, éclairage, plomberie, structures etc..) et ne
se substituent pas aux plans techniques réalisés par un architecte, architecte d’intérieur ou bureau
d’études.
Le client reste responsable de la validation des plans techniques auprès des professionnels compétents.

Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans
des réseaux et de les remettre à l’entreprise tierce qui va réaliser les travaux.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou aux ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité
du prestataire Alchimie Déco ne pourra en aucun cas être engagée.

12. MODIFICATIONS INCLUSES / FACTURATION DU TEMPS SUPPLEMENTAIRE /
VALIDATION DES ETAPES

La prestation de « conception & décoration » comprend la présentation du projet avec un aller-retour de
modifications mineures réalisé si nécessaire après la présentation du projet. Toute demande de
modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en
vigueur.
Chaque étape du projet fait l’objet d’une validation par le client. Une fois l’étape validée, toute
modification impliquant une reprise du travail déjà réalisé pourra faire l’objet d’une facturation
complémentaire.
Toute demande du client nécessitant un travail supplémentaire non prévu dans la prestation initiale et
dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

13. LIMITES DE LA PRESTATION

Les prestations d’ Alchimie Déco correspondent à des missions de conseil et de conception
d’aménagement et de décoration d’intérieur. Elles excluent la réalisation des travaux, la coordination et le
suivi technique de chantier, les commandes de mobilier ou le suivi d’installation.
Toute demande d’accompagnement esthétique du projet fait l’objet d’un devis spécifique.
Par accompagnement esthétique du projet, le prestataire Alchimie Déco entend :
– Présence lors du lancement des travaux afin d’échanger avec l’entreprise qui réalisera les travaux pour
s’assurer de la bonne compréhension du projet.
– Disponibilité pour toute question / nécessité de modifier les plans au cours des travaux. Cela fera
l’objet d’une facture supplémentaire.
Il s’agit d’un rôle de conseil auprès du client et de l’entreprise qui réalisera les travaux.
Le prestataire Alchimie Déco n’est en aucun cas responsable des travaux, du chantier et de la bonne
exécution technique des travaux. Ce n’est pas à lui d’assurer le bon pilotage des entreprises sur le chantier
de son client mais au maitre d’ouvrage que celui-ci aura choisi. Le prestataire Alchimie Déco ne gère pas
non plus l’achèvement des travaux et des finitions.

14. VISITE SUR SITE

Toute visite supplémentaire sur site non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation
complémentaire.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, visuels 3D, moodboards, shopping lists et autres documents remis au client sont exclusivement
destinés à l’usage personnel du client dans le cadre du projet convenu.
Toute reproduction, diffusion, cession ou utilisation de ces documents pour un autre projet, auprès d’un
tiers ou pour consultation d’autres professionnels, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du
prestataire.

16. PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire Alchimie Déco s’engage à protéger la vie privée de ses clients à la confidentialité des
informations fournies.
Les informations et données concernant le client, demandées par le prestataire Alchimie Déco, sont
nécessaires à l’enregistrement et au suivi de commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier
et à la qualité des relations entre les deux parties. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données
personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

17. DROIT A L’IMAGE / COMMUNICATION

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client autorise le prestataire Alchimie Déco à
faire figurer des photos de son intérieur (avant projet et après projet) et études des projets de décoration
et d’aménagement intérieur à des fins de communications professionnelles (site internet, réseaux sociaux,
portfolio) sauf mention contraire formulée par écrit.
Ces informations resteront anonymes et ne comporteront aucune information nominatives sur le client.

18. FORCE MAJEURE

La responsabilité du prestataire Alchimie Déco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

19. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis aux droits français (arrêtés et décrets).
Avant d’entamer toute procédure, le client et le prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable.

20. FORMULAIRE DE RETRACTATION DE L’ENTREPRISE ALCHIMIE DECO

Droit de rétractation :
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du
contrat (c’est-à-dire à la signature du devis).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à:
Agathe Ducatillon – Alchimie Déco – Décoratrice d’intérieur
11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas / 59780 Willems – France
agathe@alchimiedeco.com
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par
courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce
n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative
à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus
de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard 10 jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la
transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si les prestations ont commencées pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant
proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation
du présent contrat,
par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Code de la consommation, art., L. 121-17 I. 2o, R.121-1
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat. À l’attention de :
Agathe Ducatillon – Alchimie Déco – Décoratrice d’intérieur
11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas / 59780 Willems – France
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation
de service ci-dessous:
Devis n° :
Signé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date et signature du client :

(*) Rayez la mention inutile.