CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE DE L’ENTREPRISE ALCHIMIE DECO

PREAMBULE

Alchimie Déco est une entreprise individuelle représentée par Mme Agathe Ducatillon sous le numéro de SIRET 88226649700016 située au 11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas à Willems (59780)

Le prestataire Alchimie Déco édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le prestataire Alchimie Déco exerce les prestations suivantes: – Conseils en décoration et aménagement d’intérieur.
– Réalisation de plans 2D

– Réalisation de moodboard
– Réalisation de vues 3D et vidéo 3D

• Sélection des couleurs, matériaux, mobiliers, luminaires
• Conception de menuiserie sur mesure
• Suivi esthétique du chantier (A définir avec le client). Toute prestation d’accompagnement esthétique du chantier fait l’objet d’un devis spécifique. Les prestations sont réalisées en fonction des besoins du client. Alchimie Déco n’est en aucun cas responsable du chantier.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de prestations de services décoration et d’aménagement d’intérieur. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes.
En signant le devis, le client s’engage à accepter et à avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

1. DEVIS

Le prestataire établit un devis gratuit écrit répondant au besoin formulé par le client.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations qui y sont décrites.

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

3. DÉLAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire à la signature du devis). Le client devra retourner au prestataire Alchimie Déco le formulaire de rétractation complété joint au contrat.
Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

4. PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix affichés s’entendent en hors taxe et en euro, car il s’agit de prestations de services à bénéfices non commerciaux. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire
Un acompte de 30% est réglé au prestataire Alchimie Déco avant le début de la mission.
Les prestations de Alchimie Déco commencent dès l’encaissement de cet acompte.
Le solde du prix de la prestation doit être réglé par le client dès la réalisation des prestations de Alchimie Déco.

Lors de projet type Conception & Décoration ou de rénovation semi-complète ou complète, un échéancier de paiement est demandé (30% d’acompte à la validation du devis puis la moitié du solde restant à la présentation du projet, enfin la solde restant à l’envoi du dossier final).

Toutes les factures émises par le prestataire doivent être réglées dans un délai de 10 jours.

5. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l’échéance, le client doit verser au prestataire Alchimie Déco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Articles 441-10 du code de commerce.

6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard et défaut de paiement», le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire Alchimie Déco.
Cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison commence à courir à l’encaissement de l’acompte par le prestataire et sous réserve de la confirmation de sa disponibilité dans son agenda ainsi que de la disponibilité du client.
Tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts

• l’annulation de la commande.

8. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les prestations de Alchimie Déco excluent la réalisation des travaux et suivi technique du chantier.
Le prestataire Alchimie Déco ne pourra être tenu responsable des travaux réalisés par une tierce entreprise ou par le client.

La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations du prestataire Alchimie Déco incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que Alchimie Déco n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront pleinement responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Les missions du prestataire Alchimie Déco  sont des missions exclusives de « Conception »et de conseils. Un maître d’œuvre sera nommé par le client pour la réalisation de l’analyse des remises de prix, du dossier de consultation des entreprises, de la passation des marchés, du suivi de travaux, pour la gestion des factures d’entreprises, pour le suivi de chantier et pour l’ensemble des documents administratifs afférant.
Le maître d’œuvre et les entreprises sont garants des prises de côtes sur site avant exécution du projet.

Les visa de plans techniques sont assurés par le maître d’œuvre.

Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et de les remettre à l’entreprise tierce qui va réaliser les travaux.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou aux ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire Alchimie Déco ne pourra en aucun cas être engagée.

9. ACCOMPAGNEMENT DE CHANTIER

Les prestations de Alchimie Déco excluent la réalisation des travaux et suivi technique du chantier. Toute prestation d’accompagnement esthétique de chantier fait l’objet d’un devis spécifique.
Par accompagnement esthétique du chantier, le prestataire Alchimie Déco entend :
– Présence lors du lancement de chantier afin d’échanger avec l’entreprise qui réalisera les travaux pour s’assurer de la bonne compréhension du projet.

• Disponibilité pour toute question / nécessité de modifier les plans au cours des travaux.
  Il s’agit d’un rôle de conseil auprès du client et de l’entreprise qui réalisera les travaux.

Le prestataire Alchimie Déco n’est en aucun cas responsable du chantier et de la bonne exécution technique des travaux. Ce n’est pas à lui d’assurer le bon pilotage des entreprises sur le chantier de son client mais au maitre d’ouvrage que celui-ci aura choisi. Le prestataire Alchimie Déco ne gère pas non plus l’achèvement des travaux et des finitions.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les études remises au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire Alchimie Déco jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Le client s’engage à ne pas reproduire et à commercialiser les plans, vues 3D, vidéo 3D et documents qui constituent les études réalisées par le prestataire.

11. PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire Alchimie Déco s’engage à protéger la vie privée de ses clients à la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données concernant le client, demandées par le prestataire Alchimie Déco, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations entre les deux parties. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

12. RÉFÉRENCEMENT

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client autorise le prestataire Alchimie Déco à faire figurer des photos (avant et après projet ) et études des projets de décoration et d’aménagement intérieur sur son site internet et réseaux sociaux.
Ces informations resteront non nominatives.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du prestataire Alchimie Déco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis aux droits français (arrêtés et décrets).
Avant d’entamer toute procédure, le client et le prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable.

15. FORMULAIRE DE RETRACTATION DE L’ENTREPRISE ALCHIMIE DECO

Droit de rétractation:
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat (c’est-à-dire

à la signature du devis).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à:
Agathe Ducatillon – Alchimie Déco – Décoratrice d’intérieur

11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas

59780 Willems – France

agathe@alchimiedeco.com

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard 10 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si les prestations ont commencées pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat,
par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Code de la consommation, art., L. 121-17 I. 2o, R.121-1
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de :
Agathe Ducatillon – Alchimie Déco – Décoratrice d’intérieur

11 A bis rue Jean-Baptiste Lebas

59780 Willems – France

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous:

Devis n° :
Signé le :
Nom du client :

Adresse du client :

Date et signature du client :

(*) Rayez la mention inutile.